Si le rapport dresse un bilan globalement positif de la réingénierie de la formation infirmière, il engage, concernant les autres professions, les deux ministères à reprendre rapidement et de façon conjointe le processus engagé et à poursuivre prioritairement la réingénierie des formations socles dans une approche qui ne soit plus profession par profession mais interdisciplinaire.

Il met en garde contre le risque d’allongement des études sans adossement à des besoins réels en matière de santé publique et en souligne les forts inconvénients.

Il insiste sur l’importance qui s’attache au respect scrupuleux de l’enchainement chronologique : élaboration du référentiel d’activités, puis de compétences et, enfin, de formation, tant en ce que concerne les métiers socles que les poursuites d’études au-delà du diplôme de base.

Il distingue clairement expertise, spécialisation, pratique avancée et nouveaux métiers et engage à donner suite au rapport relatif aux métiers de santé de niveau intermédiaire de janvier 2011 avant toute reconnaissance éventuelle de grade universitaire correspondant.

Il incite à faciliter l’accès à des masters de recherche pluridisciplinaires de tous les professionnels paramédicaux qui souhaitent poursuivre dans cette voie.

Il fait également des propositions en vue d’améliorer la vie des étudiants et le mode de sélection à l’entrée des formations initiales, dans un souci d’égalité dans l’accès aux formations et dans le déroulement des études.

Il insiste sur l’importance de conserver les possibilités d’admission par passerelles universitaires et promotion professionnelle.

Enfin, il fait des recommandations concernant la certification, l’évaluation périodique et l’agrément et engage à avoir une approche intégrée de ces trois éléments.

Si la FFMKR peut être satisfaite que le rapport indique notamment :

- Le principe de conventionnement EST la condition pour obtenir la délivrance du grade universitaire.

- La notion d’expérimentation qui dure depuis plus de 20 ans n’a plus aucun sens.

- La multiplicité des modes de recrutement ne donne aucune lisibilité aux étudiants et leur complexifient l'accès aux études et est même source d'inégalité.

- La mission considère donc une modalité unique de sélection doit être mise en place sur l'ensemble du territoire.

Cependant, la FFMKR est très inquiète sur certains autres passages de ce rapport :

- Le contenu de la formation PACES ne permet pas d'en faire une année de formation à part entière pour les professions paramédicales. Ce mode de sélection conduit de facto à augmenter d'une année la durée des études préparatoires sans valeur ajoutée quant à l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice de leur future profession. La mission est donc défavorable à la sélection via la PACES pour l'entrée dans des professions paramédicales quelles qu'elles soient

- La création d'une première année commune aux études paramédicales ou aux seules professions de rééducation réadaptation constituerait une alternative crédible et évolutive.

- La mission ne peut que recommander de donner suite au rapport Hénart qui précisait « les nouveaux métiers en santé se spécifient par leur champ d'intervention, leur caractère à la fois inédit et de haute technicité et par un niveau élevé de compétences et de qualification (Master) conduisant à une prise de responsabilité importante et identifier. À ce titre, et malgré la réelle valeur ajoutée de métier issu de l'évolution d'un métier socle, un nouveau métier se situe dans toutes ses dimensions très au-delà de la mise à jour d'un métier existant ».

- La recherche ne passe pas davantage par la revendication systématique d'un grade master pour des formations conduisant à des pratiques professionnelles avec un allongement corollaire de la durée des formations. –

Le rapport rendu public récemment ne va pas dans le sens souhaité par la profession qui souhaite la reconnaissance de 5 années d’études.

La FFMKR rappelle que, si la profession demande 5 années d’études c’est notamment pour enrichir les connaissances de base et ainsi répondre aux attentes légitimes des patients.

Le grade Licence ne peut satisfaire aux nouvelles exigences et aux nouvelles missions imposées par les textes de loi(coordination, coopération, PDS si un jour elle est mise en place pour les MK, 1ère intention …).

Les propositions de la FFMKR sont :

Le maintien et la généralisation de la PACES, comme année de formation orientation sélection et 4 années de formation spécifique permettant d’investir pleinement les champs de compétences et entraînant une reconnaissance de la formation des kinésithérapeutes au « grade Master ».

Le projet de loi Ddadue a pour objet d’assurer la transposition de directives et la mise en conformité avec le droit communautaire Européen, dans le domaine de la santé. Il s’agit donc d’une obligation.

La loi a été publiée au journal officiel le 25 février.

Seuls les articles 1 et 2 du projet de loi Ddadue sont susceptibles d’intéresser la profession. Ils contraignent les ostéopathes (19.000 professionnels) et chiropracteurs (environ 800) à souscrire d'ici au 1er janvier 2015 une assurance professionnelle, conformément à une directive de 2011, sous peine d'une amende de 45 000 € voire d'une interdiction d'exercice. Les plafonds de responsabilité, fixés par décret, devraient s'établir à 8 M€ par sinistre et 15 M€ par année d'assurance, comme pour les professionnels de santé.

 L’article 1 transpose une directive du Parlement européen et du Conseil qui prévoit, pour les professionnels auxquels elle s’applique, une obligation « d’assurance de responsabilité professionnelle, ou une garantie ou une formule similaire […], pour les traitements dispensés sur son territoire ». Les chiropracteurs et les ostéopathes entrent dans le champ d’application de cette directive mais ne sont légalement soumis à aucune obligation d’assurance professionnelle (RCP). En France, l’assurance RCP (art L. 1142-1 et suivants du code de santé publique), ne s’impose qu’aux professionnels de santé, auxquels ne sont pas assimilés les chiropracteurs et les ostéopathes. L’article 1er crée donc une obligation de souscription d’une RCP spécifique pour les personnes autorisées à faire usage de ces titres.

L’article 2 prévoit les sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l’article 1er.

Le dispositif retenu est celui d’un article législatif non codifié à l’instar des autres dispositions relatives aux ostéopathes et aux chiropracteurs (article 75 loi 2002-303, décret 2007-435, décret 2007-437). Il s’agit d’une assurance en responsabilité civile professionnelle sur le modèle de celle prévue pour les professionnels de santé pour ce qui concerne les dommages résultant d’une faute du professionnel. Le dispositif quoique similaire s’inscrit dans une disposition spécifique, distincte des articles L. 1142-2 et suivants, pour conserver la particularité des usages de titres. Cette particularité permet de reconnaître le titre d’ostéopathe ou de chiropracteur à des personnes qui ne sont pas professionnels de santé au sens du code de la santé publique.

La caisse primaire d’assurance-maladie a finalement contacté le « Quotidien » au lendemain de la publication de cet article, jeudi 13 mars, afin d’expliquer les raisons pour lesquelles les médecins de son ressort ont reçu le courrier polémique. Le département des Hauts-de-Seine, avec un taux de télétransmission de 87 %, « n’est pas très dynamique », fait valoir la caisse. À titre de comparaison, les médecins des Alpes-Maritimes télétransmettent à 95 %. La CPAM assure que le courrier envoyé à une valeur « d’incitation à la télétransmission et non de pénalisation » des professionnels de santé.

La CPAM « n’accepte » plus les feuilles de soins non télétransmises, peut-on lire. Mais cette phrase n’est pas à prendre au pied de la lettre, tempère la caisse. « Il n’y a pas de rejet des feuilles de soins "papier". On les prend, il n’y a pas de problème. » Dernière précision : les médecins ayant reçu le courrier (dont le nombre reste inconnu) n’ont pas été sélectionnés pour leur mauvais comportement. « Il s’agit d’un envoi automatique », assure la CPAM.

Avenant n°3 : le conseil d’État supprime le conventionnement sélectif

Mesdames et messieurs, membre des bureaux des syndicats

Le Conseil d'État, s’est prononcé sur le recours déposé par le syndicat des Landes affilié à la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) contre le conventionnement sélectif dans les zones dites « sur-dotées ».
Un congrès extraordinaire avait alors adopté à une courte majorité le dispositif par 51,71 % contre 48,29 %.
Le syndicat des Landes, présidé par Stéphanie BELLOCQ, avait donc déposé un recours devant le Conseil d’État. Le fonctionnement démocratique de la FFMKR a une nouvelle fois démontré que, des syndicats affiliés à la Fédération peuvent avoir une position divergente, tenir cette position sans contrainte et agir en conséquence sans pour autant être exclus ou sanctionnés. La force du premier syndicat représentatif des masseurs-kinésithérapeutes est construite autour de ce débat démocratique, au sein même des syndicats départementaux qui eux seuls portent la voix de la profession et dictent la ligne politique de la FFMKR.
Dans son arrêt, la Haute juridiction administrative a suivi l’avis de la « rapporteure publique » qui demandait la censure des dispositions prévues à ce sujet.
Le Conseil d’État dans son arrêt a estimé que les partenaires conventionnels n'avaient pas la compétence pour édicter un conventionnement sélectif. Elle précise que l'article L 162-12-9 du code de la sécurité sociale ne suffit pas à discuter d'une telle initiative lors des négociations conventionnelles.
Le Conseil d’État précise que seule la loi peut autoriser un conventionnement sélectif. C’est d’ailleurs le cas pour les infirmières et les infirmiers. En conséquence le Conseil d'État à censurer les dispositions prévues à ce sujet dans l'avenant n°3 à la convention des masseurs kinésithérapeutes.
Par contre, les autres dispositions contenues dans l’avenant n°3, notamment celles relatives aux aides financières pour les masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans une zone sous-dotée ou très sous-dotée, ainsi que la revalorisation de la lettre clef demeurent. La lettre clef reste donc à 2.15€.

Daniel PAGUESSORHAYE,
Président de la FFMKR

A la demande des étudiants de l'IFMK de Toulouse, la FFMKR Haute-Garonne a organisé le 11/03/14 une soirée d'information sur les syndicats, l'Ordre, l'exercice libéral, l'utilisation d'un logiciel Métier, les Contrats et la Conciliation entre MK, l'installation et les contrats d'assurance obligatoires...

L'enjeu de cette soirée était de faire bénéficier de l'expérience professionnelle de la FFMKR pour mieux guider les futurs diplômés dans leur future vie professionnelle.

Avec 77 étudiants, cette soirée fut une vrai réussite en terme de participation!

Souhaitons que ce type d'évenement pourra se reproduire prochainement...