La Carte de Professionnel de Santé : Rappel

C’est quoi : 

Une carte électronique individuelle protégée par un code confidentiel personnel.

Ce qu’elle contient :

Des informations portant sur le professionnel de santé ; à savoir :

     Son identité

     Sa qualification

     Ses différentes situations d’exercice ( jusqu’à 8 sites d’exercice).

     Des données de facturation pour l’établissement des feuilles de soin électroniques.

Sa valeur juridique :

Article R161-58 du Code de la Sécurité Sociale : "Pour les applications télématiques et informatiques du secteur de la santé, la signature électronique produite par la carte de professionnel de santé est reconnue par les administrations de l'État et les organismes de sécurité sociale comme garantissant l'identité et la qualité du titulaire de la carte ainsi que l'intégrité du document signé. Ainsi signés, les documents électroniques mentionnés à l'article L. 161-33 sont opposables à leur signataire".

Comment se la procurer :

Adresser votre demande à l’Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées ( ex DDRASS)

  10, chemin du Raisin  31050 TOULOUSE cedex 9

Son utilisation par les Masseur Kinésithérapeutes :

Plusieurs cas de figure….

Vous êtes titulaire de votre cabinet

Vous exercez au cabinet :

-          Vous télétransmettez vos Feuilles de Soins Electroniques ( FSE) en mode «  Sécurisé »

Insérer dans le lecteur ; votre CPS et la carte vital du patient qui fait office de signature 

Pas de feuille de soins papier à joindre.

-          Vous télétransmettez vos FSE en mode «  dégradé »

Insérer dans le lecteur ; votre CPS .

Vous devez éditer des feuilles de soins papier signées par le patient et joindre le Bordereau d’envoi édité par votre logiciel ; Le tout à adresser à la Caisse du patient.

Vous vous déplacez à domicile :

Le lecteur portable de carte vitale( TLA ou Terminal Lecteur Applicatif) vous permet de télétransmettre depuis votre cabinet, les actes réalisés à domicile.

Vous exercez en cabinet avec un secrétariat :

La carte de professionnel d'établissement (CPE) permet au secrétariat de lire la carte Vitale du patient et de créer une pré-FSE. Vous signerez cette pré-FSE avec votre propre carte CPS, par exemple en fin de journée avec l'ensemble des FSE réalisées au cours de la journée. Votre secrétariat pourra ensuite se charger de l'opération de transmission des FSE.
Cette solution fonctionne également avec plusieurs professionnels de santé dans un cabinet.
La carte CPE est anonyme et gratuite. A demander avec la carte CPS ou à la CPAM.

Vous êtes remplaçant(e) :

Actuellement, les Masseur kinésithérapeutes remplaçants(e) ne peuvent obtenir de CPS.

En aucun cas ils utilisent la carte CPS du remplacé(e) :

Ils utilisent les feuilles papier du titulaire en barrant son nom qu’ils remplacent par la mention : Mr ou Mme X, remplaçant(e). Ils peuvent utiliser les leurs si ils en ont.

NB : Attention, EN CAS D’ARRET DE MATERNITE , l’utilisation de la CPS  signe que vous êtes en activité ; vous ne pouvez donc pas prétendre aux indemnités maternité

(Après verdict du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, une de nos consoeur s’est vue dans l’obligation de rembourser à la CPAM l’intégralité des actes facturés par sa remplaçante  qui avait utilisé sa CPS alors qu’elle était en congé de maternité pour 6 mois : elle n’avait pourtant pas volé 1 centime à la CPAM)

Un peu de prospective pour Demain….

Carte CPS et fin du N° ADELI

                La carte CPS va évoluer pour fusionner avec la carte ordinale pour les professions pourvues d’un ordre et notre profession va bénéficier prochainement de cette procédure.

Actuellement, notre CPS comporte un numéro d’identification ADELI (ADELI signifie Automatisation DEs LIstes). C’est un système d’information national sur les professionnels relevant du code de la santé publique. Un numéro ADELI est attribué à tous les praticiens salariés ou libéraux et leur sert de numéro de référence.

A l’avenir, ces indications seront remplacées par les informations issues du Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS) alimenté par notre Ordre National.

Ce RPPS contiendra :

Un répertoire de référence contenant pour chaque professionnel de santé libéral ou salarié :

• Un identifiant unique et pérenne (n° RPPS)
• Un ensemble de données d’intérêt commun, fiables et certifiées (par l’INSEE et par les Ordres, le Service de Santé des Armées ou l’Etat)
• Un système d’échange permettant le partage de ces informations entre les différents acteurs de la santé.

La mise en oeuvre du RPPS est confiée au Groupement d’Intérêt Public « Carte Professionnel de Santé » GIP CPS.

Guy CARDONA  Philippe CABROL