Les professionnels de santé commencent à se défendre...

Le Syndicat des médecins d’Aix et région (SMAER) a déposé mardi 23 juillet devant le Conseil d’État une requête en annulation du décret 2013-547 du 26 juin dernier. Ce texte détaille l’organisation et le fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé.

« Ce décret octroie aux organismes d’assurance-maladie et à leurs services médicaux tous les droits d’enquête et d’investigation », juge le Dr Gilles Vidal, secrétaire général du syndicat. Il regrette que le texte ne donne pas aux professionnels de santé des moyens de défense proportionnés. « Le décret laisse les professionnels de santé totalement dépourvus face aux moyens d’enquête accordés aux caisses », juge-t-il.

« De plus, continue le Dr Vidal, les caisses transforment ces moyens d’enquête en moyens de pression ». Il cite le cas de certains médecins contrôleurs de caisses primaires qui convoqueraient des patients dans le cadre du contrôle de l’activité d’un praticien. « Sur l’en-tête des courriers adressés aux patients, ils indiquent "soins médicaux", alors que conformément à la loi, ils devraient écrire "analyse d’activité du Dr X." », assure-t-il. De plus, ces médecins contrôleurs menaceraient les patients de suspendre leurs prestations s’ils ne défèrent pas à la convocation, si bien que ces derniers seraient selon lui « prêts à dire n’importe quoi à ce médecin contrôleur ».

« La Cour de justice européenne précise bien que tout citoyen a le droit d’être jugé dans des conditions honnêtes et équitables, manifestement, ce n’est pas le cas ici, et c’est la raison pour laquelle nous attaquons ce décret », conclut le Dr Vidal.

Pour rappel, un Masseur Kinésithérapeute de Haute-Garonne a déposé plainte en mars dernier, pour "Faux: Altération frauduleuse de la vérité d'un écrit" et pour "usage de faux en écriture",  contre le Directeur de la CPAM Haute-Garonne, un agent enquêteur et le Médecin chef du contrôle médicale.

La prochaine audience est prévue pour le 25/11/13, nous ne manquerons pas de vous tenir informés...