Le projet de loi Ddadue a pour objet d’assurer la transposition de directives et la mise en conformité avec le droit communautaire Européen, dans le domaine de la santé. Il s’agit donc d’une obligation.

La loi a été publiée au journal officiel le 25 février.

Seuls les articles 1 et 2 du projet de loi Ddadue sont susceptibles d’intéresser la profession. Ils contraignent les ostéopathes (19.000 professionnels) et chiropracteurs (environ 800) à souscrire d'ici au 1er janvier 2015 une assurance professionnelle, conformément à une directive de 2011, sous peine d'une amende de 45 000 € voire d'une interdiction d'exercice. Les plafonds de responsabilité, fixés par décret, devraient s'établir à 8 M€ par sinistre et 15 M€ par année d'assurance, comme pour les professionnels de santé.

 L’article 1 transpose une directive du Parlement européen et du Conseil qui prévoit, pour les professionnels auxquels elle s’applique, une obligation « d’assurance de responsabilité professionnelle, ou une garantie ou une formule similaire […], pour les traitements dispensés sur son territoire ». Les chiropracteurs et les ostéopathes entrent dans le champ d’application de cette directive mais ne sont légalement soumis à aucune obligation d’assurance professionnelle (RCP). En France, l’assurance RCP (art L. 1142-1 et suivants du code de santé publique), ne s’impose qu’aux professionnels de santé, auxquels ne sont pas assimilés les chiropracteurs et les ostéopathes. L’article 1er crée donc une obligation de souscription d’une RCP spécifique pour les personnes autorisées à faire usage de ces titres.

L’article 2 prévoit les sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l’article 1er.

Le dispositif retenu est celui d’un article législatif non codifié à l’instar des autres dispositions relatives aux ostéopathes et aux chiropracteurs (article 75 loi 2002-303, décret 2007-435, décret 2007-437). Il s’agit d’une assurance en responsabilité civile professionnelle sur le modèle de celle prévue pour les professionnels de santé pour ce qui concerne les dommages résultant d’une faute du professionnel. Le dispositif quoique similaire s’inscrit dans une disposition spécifique, distincte des articles L. 1142-2 et suivants, pour conserver la particularité des usages de titres. Cette particularité permet de reconnaître le titre d’ostéopathe ou de chiropracteur à des personnes qui ne sont pas professionnels de santé au sens du code de la santé publique.

Comme vous pourrez le lire sur le site de Pascal Javerliat, ancien président du Registre des Ostéopathes de France, (http://www.pascal-javerliat.fr/), site toujours très bien informé, les choses concernant l’ostéopathie bougent en coulisse.

 Tandis que les syndicats représentatifs des Masseurs  kinésithérapeutes sont refoulés dans leurs demandes de rendez-vous  au ministére des affaires sociales et de la santé, les syndicats d’ostéopathes non-professionnels de santé sont reçus pour les uns par le conseiller technique de M. le Président de la République, pour les autres par Mme la Ministre des affaires sociales et de la santé.

Pour mémoire, une première proposition de loi sur l’ostéopathie, imaginée par le Pr. Debré, a avorté, une seconde n’a pu être soumise aux parlementaires pour cause de fin de législature.

Le lobbying exercé par les ostéopathes non professionnels de santé, s’appuyant sur les conclusions du rapport de l’IGAS, peut laisser craindre que l’usage de l’ostéopathie finisse pas être réservé à ces seuls ostéopathes non professionnels de santé, ce qui impliquerait que les MKO devraient avoir à choisir entre le métier de masseur– kinésithérapeute et le métier d’ostéopathe.

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