D'après une dépêche AFP, reprise par le Quotidien des Médecins:

Le régime social des indépendants (RSI) envisage de porter plainte contre un de ses agents suspecté de pratique frauduleuse, si les faits reprochés sont avérés. Ce week-end, la police a placé en garde à vue un homme de 42 ans, travaillant à la caisse régionale du Centre du RSI.

L’agent en question, dénoncé par un artisan, aurait proposé à ce dernier de baisser ses charges sociales contre le versement de 2 000 euros. Il a été interpellé dans un restaurant de l’agglomération orléanaise, hors de ses heures de travail. Son ordinateur et son téléphone ont été saisis lors d’une perquisition à son domicile.

Le RSI indique avoir diligenté une enquête interne qui pour l’heure ne révèle aucune anomalie de gestion. Par précaution, le régime de Sécurité sociale a mis à pied l’agent à titre conservatoire. Le RSI portera plainte contre ce dernier si la police confirme la culpabilité du suspect.

Le texte sur la réforme des retraites, actuellement au conseil d'État, sera présenté au conseil des ministres le 18 septembre et, comme par magie, un article intolérable a été inséré, à la va vite dans ce texte. Il met en place l’étatisation de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et dont le principal pourvoyeur de fonds est la CARPIMKO (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes).

Sans aucune concertation, sans information, sans discussion, le gouvernement veut mettre la main sur la CNAVPL et en cascade, contrôler les caisses de base, mais aussi le régime complémentaire qui était jusqu’à présent le seul régime entièrement géré par ces mêmes caisses. Quel intérêt si ce n’est de mettre la main sur les 20 milliards d’euros de réserves constituées par les libéraux eux-mêmes ? Il fallait bien trouver une solution pour renflouer les régimes spéciaux qui, eux, ne subissent aucun changement ni en durée de cotisations ni en âge de départ à la retraite (10 ans de moins en moyenne que les libéraux) !

Dans un communiqué daté du 6 septembre dernier, l’ensemble des Présidents des 10 caisses qui constituent la CNAVPL demande la suppression immédiate de l’article concerné et l’ouverture de discussions avec les pouvoirs publics. La FFMKR, s’associe à cette protestation et appuiera toutes les décisions qui pourront être prises pour défendre les quelques 800.000 professionnels libéraux impactés par ce projet inique.

Lors de la présentation du projet de loi à la presse, le gouvernement se targuait d’affirmer : « Réformer les retraites, c’est garantir notre système, corriger les injustices… » Aujourd’hui, il apparait plutôt que : réformer les retraites, c’est piller le travail des libéraux pour financer cette réforme.

La cellule juridique de la Fédération des médecins de France (FMF) pense avoir trouvé une faille juridique pour gripper la nouvelle procédure de sanctions conventionnelles des médecins libéraux. Le syndicat entend exploiter une récente décision du Conseil constitutionnel sur le pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP), qui pourrait selon lui faire jurisprudence chez les médecins libéraux. La juridiction présidée par Jean-Louis Debré a en effet décidé que l’article premier du code des postes et communications électroniques était « inconstitutionnel » en ne garantissant pas la séparation des pouvoirs d’instruction et de sanction au sein de l’ARCEP. Cette situation porterait atteinte aux principes d’indépendance et d’impartialité de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

« Cet arrêt ouvre un boulevard sur le plan juridique en médecine », affirme le Dr Marcel Garrigou-Granchamp, responsable de la cellule juridique de la FMF. « Ce qui est reproché à l’ARCEP, c’est exactement ce que fait l’assurance-maladie avec les procédures conventionnelles et les sanctions », croit-il savoir.

La FMF encourage donc les médecins poursuivis devant les commissions paritaires locales (CPL) pour « dépassements d’honoraires excessifs » à saisir le tribunal administratif et à déposer en même temps une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). « Le tribunal la fera parvenir au Conseil d’État qui décidera de la transmettre au Conseil constitutionnel qui prendra ou non un arrêt », explique Marcel Garrigou-Granchamp.

« La FMF va s’appuyer sur cette décision du Conseil constitutionnel, affirme son président, le Dr Jean-Paul Hamon. Il faut faire bouger les choses, il n’y a aucune raison de laisser la caisse avec les mains libres. »

Dans de nombreuses affaires, estime le patron de la FMF, « les droits élémentaires de la défense sont bafoués ». Une vingtaine de dossiers de médecins poursuivis par des CPAM ont été déposés auprès du conseil de la FMF. « Nous allons demander la création d’une commission indépendante pour bénéficier d’un droit équitable », ajoute le leader de la Fédération qui souhaite que la CNAM ne soit plus « juge et partie ».

La FMF ouvre une procédure qui s’annonce longue et à l’issue incertaine. « J’ai exposé notre démarche en commission paritaire locale (CPL), explique le Dr Hamon. La caisse a estimé que la convention n’était pas concernée par la décision du Conseil constitutionnel. »

Encore une fois, les caisses pensent être au dessus de la loi!

Affaire à suivre...

Le 6 juillet dernier, la FFMKR arrivait largement en tête lors des élections au conseil d’administration de la CARPIMKO avec 766 voix d’avance pour le collège des masseurs-kinésithérapeutes.

Ce jeudi, avait lieu l’élection du bureau de la CARPIMKO.

Le candidat présenté par la FFMKR au poste de président, Gilles DORSO, n’a pas été élu et donc, ne sera pas présent au bureau.

Madame Marie-Anne FRANÇOIS, de la Fédération nationale des orthophonistes (FNO), a été élue présidente. Au regard de ce résultat, certaines alliances de circonstance ont été nouées. Elles risquent de trouver leurs limites très rapidement à la fois au sein de la CARPIMKO, mais aussi de la CNAVPL, véritable lieu de débat sur les discussions de la future réforme des retraites.

Voulant défendre efficacement les intérêts des masseurs-kinésithérapeutes affiliés à la CARPIMKO, mais devant son inquiétude sur le manque de lisibilité d’une ligne politique concernant la retraite, la FFMKR n’a pas souhaité cautionner cette stratégie.

En conséquence, elle a refusé de siéger à la seule place qui lui a été proposée, à savoir la commission des statuts où sa voix ne serait pas entendue.

Toutefois, la FFMKR présente au conseil d’administration de la CARPIMKO défendra les positions qu’elle a portées lors de la dernière campagne électorale. Enfin, sa position au sein de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) et du Conseil d’orientation des retraites (COR) lui permettra d’apporter la qualité d’une expertise reconnue.

Le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche a été adopté par le Sénat le 3 juillet dernier par 161 voix contre 157. Nul doute qu’il sera adopté à l’Assemblée nationale mardi prochain.

La FFMKR vivement opposée à la mise en place, même à titre expérimental, d’une L1 paramédicale, avait demandé la suppression de l’article 22bis aux Sénateurs puis, aux membres de la commission mixte paritaire.

La FFMKR n’a malheureusement pas été entendue.

Si le texte est adopté par l’Assemblée dans les mêmes termes, les futurs masseurs-kinésithérapeutes seront enfermés dans une L1 paramédicale soit disant à titre expérimental. La profession connait parfaitement les « expérimentations » dans la mesure où, à ce jour, 70% des étudiants masseurs-kinésithérapeutes accèdent via la Première année commune aux études de santé (PACES), expérimentation qui dure depuis … 25 ans.

La FFMKR regrette ce coup de poignard qui ruine les efforts de toute une profession.

Incompréhensible alors que les MK sont en cours de finalisation des travaux de réingénierie du diplôme d’État. Dommageable, car la mise en place de cette réforme tant attendue et quasi finalisée était prévue pour 2014.

La FFMKR s’interroge sur les prochaines réunions des groupes de réingénierie avec les ministères de l’enseignement supérieur et de la recherche d’une part et des affaires sociales et de la santé d’autre part. Quels crédits y accorder alors qu’en quelques jours, le gouvernement a donné son accord pour balayer 25 années de travail.